SI UNE VENTE IMMOBILIèRE EST ANNULéE, ON NE RéCUPèRE PAS LES DROITS VERSéS

Lorsqu’on a payé des droits lors d’un achat immobilier, il ne faut pas espérer les récupérer en cas d’annulation de la vente. Le code général des impôts exclut formellement cette hypothèse, a relevé la Cour de cassation, dès lors que les droits d’enregistrement ont été régulièrement perçus (Cass. Com, 4.4.2024, M 22-13.047).

L’acquéreur d’un immeuble ayant signé l’achat et versé les droits correspondants, réclamait leur restitution parce que, peu après l’achat, avant même d’avoir versé le prix, il avait renoncé à cette acquisition. Le vendeur avait admis cette renonciation et les deux parties avaient signé une transaction.

Une disposition du Code des impôts

La vente ayant été «résolue», c’est-à-dire annulée, chacun se retrouvant dans sa situation antérieure, l’acquéreur avait demandé au fisc la restitution des droits versés, mais s’était heurté à un refus. La loi exclut la restitution, disait l’administration fiscale. Cependant, observait l’ancien acquéreur, il y avait un motif réel à cette annulation.

Peu importe le motif, a observé la Cour de cassation, quelle que soit la raison pour laquelle la vente a été résolue, par exemple la non-réalisation d’une condition postérieure prévue, l’exercice d’une faculté de rachat ou encore le non-paiement du prix, les droits régulièrement perçus parce qu’ils étaient dus à l’époque de leur versement «ne sont pas sujets à restitution» selon le code général des impôts.

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